Consultation du Registre Foncier
Acquérir une propriété ?
L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles
Réquisitions et exemples
Réquisition d'inscription à télécharger (doc, 34 Ko)
Réquisition de radiation à télécharger (doc, 32 Ko)
Exemple de réquisition de divorce (doc, 35 Ko)
Exemple de réquisition de servitudes (doc, 36 Ko)
Réquisitions pour les notaires
Exemple d'augmentation de cédule hypothécaire (doc, 28 Ko)
Exemple de constitution de propriété par étage (doc, 29 Ko)
Exemple de vente (doc, 28 Ko)
Données à consulter
Accès direct à la consultation du registre foncier
Communication(s)
Septembre 07
Adaptation au découpage constitutionnel (pdf, 21 Ko)
Septembre 08
Les bureaux du registre foncier d'Orbe et de la Vallée sont définitivement fermés.
Octobre 09
Les actes de l'ensemble des bureaux du registre foncier sont disponibles sur Internet pour les usagers autorisés.
Novembre 09
Mise à jour des surfaces agricoles utiles (SAU)
Publication FAO du 13.11.09
Pour plus d'information
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (pdf, 601 Ko)
